Natural person in Allarmont (Vosges) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce D'epinal. The insolvency number of this case is 880175599. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
880175599
Debt restruct. nmbr:
880175599
Report date
Reference
Description
24-01-2014
880175599
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140017 publié le 24/01/2014
- Annonce n°
- 1974
- Date :
- 13 janvier 2014
- Dépôt du projet de répartition
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- WASNAIRE
- Prénom :
- Katia
-
Adresse :
-
21
rue
du Haut Regard
88110
Allarmont
- RCS :
- 442 812 293 RCS Epinal
- Nom :
- WASNAIRE
- Prénom :
- Christophe, André
- Activite :
- Restauration traditionnelle
-
Adresse :
-
14
rue
Charles Weill
88110
Raon-l'Etape
- Complément Jugement :
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
21-12-2012
880175599
Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de WASNAIRE Christophe André 14, rue Charles Weill - 88110 Raon-l'Etape et confirmant la désignation du liquidateur Me Fabien VOINOT 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120247 publié le 21/12/2012
- Annonce n°
- 1766
- Date :
- 11 décembre 2012
- Jugement d'extension de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- WASNAIRE
- Prénom :
- Katia
-
Adresse :
-
21
rue
du Haut Regard
88110
Allarmont
- RCS :
- 442 812 293 RCS Epinal
- Nom :
- WASNAIRE
- Prénom :
- Christophe, André
- Activite :
- Restauration traditionnelle
-
Adresse :
-
14
rue
Charles Weill
88110
Raon-l'Etape
- Complément Jugement :
- Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de WASNAIRE Christophe André 14, rue Charles Weill - 88110 Raon-l'Etape et confirmant la désignation du liquidateur Me Fabien VOINOT 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.