Natural person in Hauville (Eure) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Bernay. The insolvency number of this case is 422438259. No reports are available yet.
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Insolvency number:
422438259
Debt restruct. nmbr:
27012013RJ08349B7EA3E8-783F-4D83-9E58-B8B1EE51B400
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Electrical installation
Report date
Reference
Description
28-06-2019
422438259
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190123 publié le 28/06/2019
- Annonce n°
- 1627
- Date :
- 2019-04-11
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 422 438 259 RM 27
- Nom :
- SOUDAY
- Prénom :
- Pierre
- Nom d'usage :
- SOUDAY
- Activité :
- electricite generale
- Adresse :
- 7 rue de la Neuville 27350 Hauville
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
21-01-2014
422438259
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140014 publié le 21/01/2014
- Annonce n°
- 1556
- Date :
- 26 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 422 438 259 RM 27
- Nom :
- SOUDAY
- Prénom :
- Pierre
- Adresse :
- 7 rue de la Neuville 27350 Hauville
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-03-2013
422438259
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14/03/2013, désignant liquidateur Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130063 publié le 29/03/2013
- Annonce n°
- 1080
- Date :
- 14 mars 2013
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 422 438 259 RM 27
- Nom :
- SOUDAY
- Prénom :
- Pierre
- Adresse :
- 7 rue de la Neuville 27350 Hauville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14/03/2013, désignant liquidateur Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
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