There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
22-11-2023
447859968
Avis dépôt des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Périgueux où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/12
28-06-2022
447859968
Jugement de liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde. Date de cessation des paiements : 2 mai 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : SCP L.G.A. 78 rue Victor Hugo 24000 Périgueux. N° RG : 13/00064
03-08-2021
447859968
Jugement modifiant le plan de sauvegarde en le portant de 14 ans à 16 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP LGA - Le Mercurial - 78 rue Victor Hugo - 24000 PERIGUEUX. N° RG : 13/64
01-07-2015
447859968
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de : treize ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, prise en la personne de Maître LEURET (Nicolas), Le Mercurial, 78, rue Victor Hugo, 24000 Perigueux
30-01-2015
447859968
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de treize ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PIMOUGUET LLEURET DEVOS BOT, prtise en la personne de Maître LEURET (Nicolas), Le Mercurial, 78, rue Victor Hugo, 24000 Périgueux
09-03-2014
447859968
Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Périgueux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
21-01-2014
447859968
Jugement d'ouverture de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT prise en la personne de Maître LEURET (Nicolas), mandataire judiciaire, Le Mercurial, 78, rue Victor Hugo, 24000 Périgueux
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.