Natural person in Raynans (Territoire de Belfort) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Belfort. The insolvency number of this case is 900167218. No reports are available yet.
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Province:
Territoire de Belfort
Insolvency number:
900167218
Debt restruct. nmbr:
900167218
Report date
Reference
Description
17-01-2014
900167218
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de FUMEY Pascal pour une durée de 12 ans ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140012 publié le 17/01/2014
- Annonce n°
- 1105
- Date :
- 22 octobre 2013
- Jugement d'interdiction de gérer
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FUMEY
- Prénom :
- Pascal
- Activite :
- Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels
-
Adresse :
-
17
rue
de la Perusse
25550
Raynans
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de FUMEY Pascal pour une durée de 12 ans ans.
26-05-2013
900167218
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130099 publié le 26/05/2013
- Annonce n°
- 2371
- Date :
- 10 mai 2013
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FUMEY
- Prénom :
- Pascal
- Activite :
- Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels
-
Adresse :
-
17
rue
de la Perusse
25550
Raynans
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-04-2012
900167218
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Scp Guyon - Daval 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 Montbéliard .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120083 publié le 27/04/2012
- Annonce n°
- 1411
- Date :
- 10 avril 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FUMEY
- Prénom :
- Pascal
- Activite :
- Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels
-
Adresse :
-
17
rue
de la Perusse
25550
Raynans
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Scp Guyon - Daval 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 Montbéliard .
02-03-2012
900167218
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Janvier 2011 désignant mandataire judiciaire Scp Guyon - Daval 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 Montbéliard . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120044 publié le 02/03/2012
- Annonce n°
- 1648
- Date :
- 14 février 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FUMEY
- Prénom :
- Pascal
- Activite :
- Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels
-
Adresse :
-
17
rue
de la Perusse
25550
Raynans
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Janvier 2011 désignant mandataire judiciaire Scp Guyon - Daval 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 Montbéliard . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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