The insolvency number of this case is 401208087. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Locmaria grand champ
Insolvency number:
401208087
Debt restruct. nmbr:
5602127837
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Electrical installation
Report date
Reference
Description
24-01-2014
401208087
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140017 publié le 24/01/2014
- Annonce n°
- 1509
- Date :
- 24 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RM :
- 401 208 087 RM 56
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DREANO
- Prénom :
- Eric
-
Adresse :
-
le Bourg
56390
Locmaria grand champ
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-01-2014
401208087
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Raymond Dupont 14, boulevard de la Paix - CS 22173 - 56005 .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140003 publié le 05/01/2014
- Annonce n°
- 1341
- Date :
- 18 décembre 2013
- Jugement de plan de redressement
- RM :
- 401 208 087 RM 56
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DREANO
- Prénom :
- Eric
-
Adresse :
-
le Bourg
56390
Locmaria grand champ
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Raymond Dupont 14, boulevard de la Paix - CS 22173 - 56005 .
11-12-2012
401208087
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 Janvier 2012 désignant mandataire judiciaire Me Raymond Dupont 14, boulevard de la Paix - BP 173 - 56005 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120239 publié le 11/12/2012
- Annonce n°
- 3055
- Date :
- 21 novembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RM :
- 401 208 087 RM 56
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DREANO
- Prénom :
- Eric
-
Adresse :
-
le Bourg
56390
Locmaria grand champ
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 Janvier 2012 désignant mandataire judiciaire Me Raymond Dupont 14, boulevard de la Paix - BP 173 - 56005 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.