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Report date
Reference
Description
03-01-2014
20131225ET68
Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; disant que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; disant que les créances du CREDIT MUTUEL seront remboursé à 100% avec intérêts, par dix annuités à hauteur de : 6,5 % du montant de la créance les première et deuxième années, 7,5 % du montant de la créance les troisième et quatrième années, 11 % du montant de la créance les cinquième et sixième années, 12 % du montant de la créance les septième et huitième années, 13 % du montant de la créance les neuvième et dixième années ; disant que la créance de la maison DELMAS seront remboursé à 70% sans intérêt, par sept annuités à hauteur de : 9 % du montant de la créance les première et deuxième années, 10 % du montant de la créance les troisième, quatrièmes et cinquième années, 11 % du montant de la créance les sixième et septième années ; disant que les échéances du plan interviendront à la date anniversaire du présent jugement et pour la première fois le 29 octobre 2014 ; disant qu'à titre de garantie de l'exécution du plan, la SCI LA COTE FLEURIE réglera lesdites annuité par provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; rappellant que Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER GUILLOUET, mandataire judiciaire, demeure en fonction le temps de la vérification des créances ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140002 publié le 03/01/2014
- Annonce n°
- 2914
- Date :
- 29 octobre 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SCI LA COTE FLEURIE
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- acquisition gestion de bien immobilier
-
Adresse du siège social :
-
14
rue
Pasteur
77660
Saint-les-Deux-Jumeaux
- Complément Jugement :
- Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; disant que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; disant que les créances du CREDIT MUTUEL seront remboursé à 100% avec intérêts, par dix annuités à hauteur de : 6,5 % du montant de la créance les première et deuxième années, 7,5 % du montant de la créance les troisième et quatrième années, 11 % du montant de la créance les cinquième et sixième années, 12 % du montant de la créance les septième et huitième années, 13 % du montant de la créance les neuvième et dixième années ; disant que la créance de la maison DELMAS seront remboursé à 70% sans intérêt, par sept annuités à hauteur de : 9 % du montant de la créance les première et deuxième années, 10 % du montant de la créance les troisième, quatrièmes et cinquième années, 11 % du montant de la créance les sixième et septième années ; disant que les échéances du plan interviendront à la date anniversaire du présent jugement et pour la première fois le 29 octobre 2014 ; disant qu'à titre de garantie de l'exécution du plan, la SCI LA COTE FLEURIE réglera lesdites annuité par provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; rappellant que Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER GUILLOUET, mandataire judiciaire, demeure en fonction le temps de la vérification des créances ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux
23-05-2013
20131225ET68
Avis dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) ; où les réclamations seront recevables dont un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du Juge Commissaire
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130097 publié le 23/05/2013
- Annonce n°
- 1528
- Date :
- 8 avril 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SCI LA COTE FLEURIE
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- acquisition et gestion de biens
-
Adresse du siège social :
-
14
rue
Pasteur
77660
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
- Complément Jugement :
- Avis dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) ; où les réclamations seront recevables dont un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du Juge Commissaire
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