Natural person in Callas (Var) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Draguignan. The insolvency number of this case is 20131222ER58. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20131222ER58
Debt restruct. nmbr:
20131222ER58
Report date
Reference
Description
31-12-2013
20131222ER58
Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; liquidateur : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130251 publié le 31/12/2013
- Annonce n°
- 1291
- Date :
- 6 décembre 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- TUMMINO
- Prénom :
- Rolland
- Activite :
- maître d'oeuvre en bâtiment à titre libéral
-
Adresse :
-
Quartier la Collette, Le Collet Saint-Laurent
83830
Callas
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; liquidateur : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
06-06-2010
20131222ER58
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : DELORET (Anne), 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100108 publié le 06/06/2010
- Annonce n°
- 1972
- Date :
- 23 avril 2010
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- TUMMINO
- Prénom :
- Rolland
- Activite :
- maître d'oeuvre en bâtiment
-
Adresse :
-
route
de Figanieres
quartier Venes
83830
Callas
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : DELORET (Anne), 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan
02-05-2009
20131222ER58
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers, DELORET Anne, 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan, cessation des paiements le 8 janvier 2009
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090085 publié le 02/05/2009
- Annonce n°
- 2497
- Date :
- 3 avril 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 343 872 941 RCS Draguignan
- Nom :
- TUMMINO
- Prénom :
- Rolland
- Activite :
- maître d'oeuvre en bâtiment
-
Adresse :
-
28
RN7
83490
Le Muy
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers, DELORET Anne, 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan, cessation des paiements le 8 janvier 2009
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