The insolvency number of this case is 20131217EM115. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20131217EM115
Debt restruct. nmbr:
20131217EM115
Report date
Reference
Description
26-12-2013
20131217EM115
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Quimper où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par LRAR
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130248 publié le 26/12/2013
- Annonce n°
- 975
- Date :
- 3 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SCOUARNEC
- Prénom :
- Catherine
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
28
rue
Sébastien Guiziou
29750
Loctudy
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Quimper où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par LRAR
14-06-2013
20131217EM115
Jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements le 21 février 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ELLEOUET, 9, rue Neptune, 29200 Brest
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130113 publié le 14/06/2013
- Annonce n°
- 1354
- Date :
- 14 mai 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SCOUARNEC
- Prénom :
- Catherine
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
28
rue
Sébastien Guiziou
29750
Loctudy
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements le 21 février 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ELLEOUET, 9, rue Neptune, 29200 Brest
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.