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Insolvency number:
20131211DV42Bis
Debt restruct. nmbr:
20131211DV42Bis
Report date
Reference
Description
19-12-2013
20131211DV42Bis
Jugement adopté le plan de redressement judiciaire ; fixé à dix ans la durée du plan ; nommé Maître LEMEE (Xavier), en qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant, 39, avenue de Quakenbrück, BP 263, 601008 Alençon Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130244 publié le 19/12/2013
- Annonce n°
- 1980
- Date :
- 14 novembre 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PETRON
- Prénom :
- Fabrice
- Activite :
- géomètre topographe
-
Adresse :
-
boulevard
du 8 juin 1944
50190
Périers
- Complément Jugement :
- Jugement adopté le plan de redressement judiciaire ; fixé à dix ans la durée du plan ; nommé Maître LEMEE (Xavier), en qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant, 39, avenue de Quakenbrück, BP 263, 601008 Alençon Cedex
06-11-2013
20131211DV42Bis
Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130214 publié le 06/11/2013
- Annonce n°
- 1959
- Date :
- 14 mai 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 477 609 366 RCS Argentan
- Nom :
- PETRON
- Prénom :
- Fabrice
- Activite :
- géomètre topographe
-
Adresse :
-
Le Bas Cuigny, 61200 Moulins-sur-Orne et actuellement Boulevard du 08 Juin 1944
50190
Périers
- Complément Jugement :
- Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication
13-12-2012
20131211DV42Bis
Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a constaté la cessation des paiements et fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 01/09/2012 et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nomme MEDJAED (Djamila), juge, en qualité de juge-commissaire et FREMONT (Sophie), juge, en qualité de juge-commissaire suppléante ; nomme Maître LEMEE (Xavier), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au BODACC
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120241 publié le 13/12/2012
- Annonce n°
- 1395
- Date :
- 15 novembre 2012
- Autre jugement d'ouverture
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PETRON
- Prénom :
- Fabrice
- Activite :
- géomètre-topographe
-
Adresse :
-
lieudit « Le Bas Cuigny »
61200
Moulin
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a constaté la cessation des paiements et fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 01/09/2012 et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nomme MEDJAED (Djamila), juge, en qualité de juge-commissaire et FREMONT (Sophie), juge, en qualité de juge-commissaire suppléante ; nomme Maître LEMEE (Xavier), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au BODACC
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