Madame Martine Mulon Epouse Dabouy in Bouilly-en-Gâtinais (Loiret) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce D'orleans. The insolvency number of this case is 4502207586. No reports are available yet.
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Name:
Madame Martine Mulon Epouse Dabouy
Place:
Bouilly-en-Gâtinais
Insolvency number:
4502207586
Debt restruct. nmbr:
4502207586
Report date
Reference
Description
17-12-2013
4502207586
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130242 publié le 17/12/2013
- Annonce n°
- 1679
- Date :
- 25 novembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- MADAME MARTINE MULON EPOUSE DABOUY
- Forme :
- Sans correspondance
- Activite :
- Sans activité
-
Adresse du siège social :
-
3
fort
des Eaux
45300
Bouilly-en-Gâtinais
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
07-12-2012
4502207586
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 02 Novembre 2012, désignant liquidateur Maître Christian SAULNIER 6 Bis, rue des Anglaises - 45000 Orléans . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120237 publié le 07/12/2012
- Annonce n°
- 1299
- Date :
- 7 novembre 2012
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- MADAME MARTINE MULON EPOUSE DABOUY
- Forme :
- Sans correspondance
- Activite :
- Sans activité
-
Adresse du siège social :
-
3
fort
des Eaux
45300
Bouilly-en-Gâtinais
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 02 Novembre 2012, désignant liquidateur Maître Christian SAULNIER 6 Bis, rue des Anglaises - 45000 Orléans . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
There are no court reports available (yet).
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