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Bankruptcy Natural person

Natural person in Sévignac (Ille-et-Vilaine) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Saint-Malo. The appointed curator is Selarl Tca (Me F. Tremelot). The insolvency number of this case is 514599497. No reports are available yet.
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General information
Name:
Natural person
Place:
Sévignac
Province:
Ille-et-Vilaine
Status:
Bankruptcy
Insolvency number:
514599497
Debt restruct. nmbr:
350289294
Branch
Type
Description
Group
Accommodation, food and provision of drinks
Main code
Food and beverage service activities
Additional code
Beverage serving activities
Locations / addresses
Since
Type
Address
-
Business address:
rue de la Forge 2
22250 Sévignac
Show on map
Publications
Report date
Reference
17-12-2013
514599497
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20130242 publié le 17/12/2013

Annonce n°
1405
Date :
2 décembre 2013
Dépôt de l'état des créances
RCS :
non Inscrit
Nom :
MME ESPINOUSSE
Prénom :
Ninon
Nom d'usage :
BOURSE
Adresse :
4 les Ville Guimont 22250 Tremeur
RCS :
514 599 497 RCS Saint-Malo
Nom :
BOURSE
Prénom :
Dimitri
Activite :
Débits de boissons
Adresse :
2 rue de la Forge 22250 Sévignac
Complément Jugement :
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-03-2013
514599497
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl TCA (Me F. Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc .
 

Jugement prononçant

Bodacc A n°20130045 publié le 05/03/2013

Annonce n°
1814
Date :
19 février 2013
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
RCS :
non Inscrit
Nom :
ESPINOUSSE
Prénom :
Ninon
Nom d'usage :
BOURSE
Adresse :
4 Les Villes Guimont 22250 Tremeur
RCS :
non Inscrit
Nom :
MME ESPINOUSSE
Prénom :
Ninon
Nom d'usage :
BOURSE
Adresse :
4 les Ville Guimont 22250 Tremeur
RCS :
514 599 497 RCS Saint-Malo
Nom :
BOURSE
Prénom :
Dimitri
Activite :
Débits de boissons
Adresse :
2 rue de la Forge 22250 Sévignac
Complément Jugement :
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl TCA (Me F. Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc .
05-03-2013
514599497
Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de BOURSE Dimitri 2, rue de la Forge - 22250 Sévignac et confirmant la désignation du liquidateur Selarl TCA (Me F. Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20130045 publié le 05/03/2013

Annonce n°
1813
Date :
19 février 2013
Jugement d'extension de liquidation judiciaire
RCS :
non Inscrit
Nom :
ESPINOUSSE
Prénom :
Ninon
Nom d'usage :
BOURSE
Adresse :
4 Les Villes Guimont 22250 Tremeur
RCS :
non Inscrit
Nom :
MME ESPINOUSSE
Prénom :
Ninon
Nom d'usage :
BOURSE
Adresse :
4 les Ville Guimont 22250 Tremeur
RCS :
514 599 497 RCS Saint-Malo
Nom :
BOURSE
Prénom :
Dimitri
Activite :
Débits de boissons
Adresse :
2 rue de la Forge 22250 Sévignac
Complément Jugement :
Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de BOURSE Dimitri 2, rue de la Forge - 22250 Sévignac et confirmant la désignation du liquidateur Selarl TCA (Me F. Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
05-02-2013
514599497
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Décembre 2012 désignant mandataire judiciaire Selarl TCA (Me F. Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20130025 publié le 05/02/2013

Annonce n°
1084
Date :
22 janvier 2013
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
RCS :
514 599 497 RCS Saint-Malo
Nom :
BOURSE
Prénom :
Dimitri
Activite :
Débits de boissons
Adresse :
2 rue de la Forge 22250 Sévignac
Complément Jugement :
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Décembre 2012 désignant mandataire judiciaire Selarl TCA (Me F. Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
01-10-2009
514599497
 

Ventes et cessions

Bodacc A n°20090189 publié le 01/10/2009

Annonce n°
360
RCS :
514 599 497 RCS Saint-Malo
Nom :
BOURSE
Prénom :
Dimitri
Nom commercial :
LA FORGE
Etablissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond :
Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 76000 Euros.
Activité :
Café journaux jeux tabacs
Adresse de l'établissement :
2 rue de la Forge 22250 Sévignac
Précédent(s) Propriétaire(s) :
RCS :
435 065 933 RCS Saint-Malo
Nom :
MEHEU
Prénom :
Alan
Date de commencement d'activité :
01 août 2009
Publication légale :
L Hebdomadaire d'Armor du 15 août 2009
Oppositions :
Me Roulet Nathalie 15, rue du Puits B P 32 22250 Broons
Curator / receiver
Curator:
Selarl Tca (Me F. Tremelot)
Visiting address:
- ()
Postal address:
-
Telephone number:
-
Fax number:
-
E-mail address:
-
Website:
-
Reports
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
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