Natural person in Niederbruck (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Mulhouse. The insolvency number of this case is 20131204DP144. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20131204DP144
Debt restruct. nmbr:
20131204DP144
Report date
Reference
Description
12-12-2013
20131204DP144
Avis de dépôt de l'état de créances ; RG n° 13/41 OJC 13/529 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130239 publié le 12/12/2013
- Annonce n°
- 1463
- Date :
- 18 novembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RINGENBACH
- Prénom :
- Edouard
-
Adresse :
-
16
rue
Joseph Vogt
68290
Niederbruck
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de créances ; RG n° 13/41 OJC 13/529 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
30-10-2013
20131204DP144
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; RG n° : 13/00041 ; mandataire judiciaire : La SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130210 publié le 30/10/2013
- Annonce n°
- 1566
- Date :
- 7 octobre 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RINGENBACH
- Prénom :
- Edouard
-
Adresse :
-
16
rue
Joseph Vogt
68290
Niederbruck
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; RG n° : 13/00041 ; mandataire judiciaire : La SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
27-06-2013
20131204DP144
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur ; RG n° : 13/00041 ; date d'insolvabilité notoire : 26 février 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : La SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130122 publié le 27/06/2013
- Annonce n°
- 1395
- Date :
- 3 juin 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RINGENBACH
- Prénom :
- Edouard
-
Adresse :
-
16
rue
Joseph Vogt
68290
Niederbruck
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur ; RG n° : 13/00041 ; date d'insolvabilité notoire : 26 février 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : La SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Radiations
Bodacc B n°20110076 publié le 17/04/2011
- Annonce n°
- 893
- RCS :
- 479 470 999 RCS Mulhouse
- Nom :
- RINGENBACH
- Prénom :
- Edouard, Roger, Joseph
- Adresse :
-
11 A
rue
Meyenberg
68290
Masevaux
- Date de cessation d'activité :
- 2010-08-15
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