Natural person in Stattmatten (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Strasbourg. The insolvency number of this case is 20131204DP115. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20131204DP115
Debt restruct. nmbr:
20131204DP115
Report date
Reference
Description
12-12-2013
20131204DP115
Avis de dépôt de l'état de collocation ; l'état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance Haguenau, statuant en matière d'exécution ; publication légale : Les Dernières Nouvelles d'Alsace le 20 septembre 2013
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130239 publié le 12/12/2013
- Annonce n°
- 1436
- Date :
- 9 juillet 2013
- Dépôt de l'état de collocation
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRUD'HOMME
- Prénom :
- Thierry
-
Adresse :
-
1
rue
des Sapins
67770
Stattmatten
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de collocation ; l'état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance Haguenau, statuant en matière d'exécution ; publication légale : Les Dernières Nouvelles d'Alsace le 20 septembre 2013
11-08-2013
20131204DP115
Avis de dépôt de l'état de créances ; déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130154 publié le 11/08/2013
- Annonce n°
- 1533
- Date :
- 28 janvier 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRUD'HOMME
- Prénom :
- Thierry
-
Adresse :
-
1
rue
des Sapins
67770
Stattmatten
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de créances ; déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
30-03-2011
20131204DP115
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de l'insolvabilité notoire : 03 janvier 2011, mandataire judiciaire à la liquidation : Maître MAUHIN (Jean-Denis), liquidateur, 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20110063 publié le 30/03/2011
- Annonce n°
- 2375
- Date :
- 28 février 2011
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRUD'HOMME
- Prénom :
- Thierry
-
Adresse :
-
1
rue
des Sapins
67770
Stattmatten
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de l'insolvabilité notoire : 03 janvier 2011, mandataire judiciaire à la liquidation : Maître MAUHIN (Jean-Denis), liquidateur, 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.