Natural person in Monsaguel (Dordogne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Bergerac. The insolvency number of this case is 20131118CV61. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20131118CV61
Debt restruct. nmbr:
20131118CV61
Report date
Reference
Description
26-11-2013
20131118CV61
Avis de dépôt état de créances Art. L624-1 ; l'état de créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130227 publié le 26/11/2013
- Annonce n°
- 1947
- Date :
- 28 octobre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GUIRAUD
- Prénom :
- Jean-Paul
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
La Petite Gabarre
24560
Monsaguel
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt état de créances Art. L624-1 ; l'état de créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
25-07-2013
20131118CV61
Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOST-BOT, mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130142 publié le 25/07/2013
- Annonce n°
- 1846
- Date :
- 1er juillet 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GUIRAUD
- Prénom :
- Jean-Paul
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
La Petite Gabarre
24560
Monsaguel
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOST-BOT, mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
03-08-2012
20131118CV61
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 1er janvier 2012, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120149 publié le 03/08/2012
- Annonce n°
- 1279
- Date :
- 2 juillet 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GUIRAUD
- Prénom :
- Jean-Paul
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
La Petite Gabarre
24560
Monsaguel
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 1er janvier 2012, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
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