Natural person in La Chevroliere (Loire-Atlantique) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Nantes. The insolvency number of this case is 4401BP2012F00087000002. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Loire-Atlantique
Insolvency number:
4401BP2012F00087000002
Debt restruct. nmbr:
4401BP2012F00087000002
Report date
Reference
Description
24-11-2013
4401BP2012F00087000002
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130226 publié le 24/11/2013
- Annonce n°
- 1905
- Date :
- 9 octobre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FOUCAT
- Prénom :
- Christian
- Activite :
- Peinture vitrerie papiers peints muraux moquette
-
Adresse :
-
3
rue
de la Pelissière
Zi
44118
La Chevroliere
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
09-10-2012
4401BP2012F00087000002
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 avril 2011 désignant liquidateur SCP Dolley-collet 0 5 rue Crébillon 44000 Nantes. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120195 publié le 09/10/2012
- Annonce n°
- 1279
- Date :
- 12 septembre 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FOUCAT
- Prénom :
- Christian
- Activite :
- Peinture vitrerie papiers peints muraux moquette
-
Adresse :
-
3
rue
de la Pelissière
44118
La Chevroliere
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 avril 2011 désignant liquidateur SCP Dolley-collet 0 5 rue Crébillon 44000 Nantes. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.