Natural person in Kunheim (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Colmar. The insolvency number of this case is 20131027BR113. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20131027BR113
Debt restruct. nmbr:
20131027BR113
Report date
Reference
Description
05-11-2013
20131027BR113
Avis de dépôt de l'état de collocation suite à la vente des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Colmar et cadastré section 23 N° 0333/0019 au greffe du tribunal de Grande Instance de Colmar ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Colmar ; L'Alsace le 8 octobre 2013
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130213 publié le 05/11/2013
- Annonce n°
- 1802
- Date :
- 26 septembre 2013
- Dépôt de l'état de collocation
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- HEYMANN
- Prénom :
- Christophe
-
Adresse :
-
12
rue
du Giessen
68320
Kunheim
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de collocation suite à la vente des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Colmar et cadastré section 23 N° 0333/0019 au greffe du tribunal de Grande Instance de Colmar ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Colmar ; L'Alsace le 8 octobre 2013
19-02-2013
20131027BR113
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130035 publié le 19/02/2013
- Annonce n°
- 1953
- Date :
- 10 janvier 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- HEYMANN
- Prénom :
- Christophe
-
Adresse :
-
12
rue
du Giessen
68320
Kunheim
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
16-05-2012
20131027BR113
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire suite à résolution du plan ; RG n° 12/00044 ; date de cessation des paiements : 19/10/2010 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Koch David, 11, rue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex ; les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120094 publié le 16/05/2012
- Annonce n°
- 2354
- Date :
- 19 avril 2012
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- HEYMANN
- Prénom :
- Christophe
-
Adresse :
-
12
rue
du Giessen
68320
Kunheim
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire suite à résolution du plan ; RG n° 12/00044 ; date de cessation des paiements : 19/10/2010 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Koch David, 11, rue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex ; les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.