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Insolvency number:
422146217
Debt restruct. nmbr:
39022013RJ0175285431A5-875B-2B4E-BF02-05BA6CBEDB2F
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Joinery installation
Report date
Reference
Description
16-10-2014
422146217
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140199 publié le 16/10/2014
- Annonce n°
- 1238
- Date :
- 30 septembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RM :
- 422 146 217 RM 39
- RCS :
- 422 146 217 RCS Lons-le-Saunier
- Nom :
- PACTET
- Prénom :
- Régis, Henri, Maurice
- Nom d'usage :
- PACTET
- Activite :
- installation et vente de portails, ascensoriste, réparation et entretien
-
Adresse :
-
2
rue
des Poiriers
39380
Mont-sous-Vaudrey
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-07-2014
422146217
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140145 publié le 31/07/2014
- Annonce n°
- 1643
- Date :
- 18 juillet 2014
- Jugement de plan de redressement
- RM :
- 422 146 217 RM 39
- RCS :
- 422 146 217 RCS Lons-le-Saunier
- Nom :
- PACTET
- Prénom :
- Régis, Henri, Maurice
- Nom d'usage :
- PACTET
- Activite :
- installation et vente de portails, ascensoriste, réparation et entretien
-
Adresse :
-
2
rue
des Poiriers
39380
Mont-sous-Vaudrey
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon
31-10-2013
422146217
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130211 publié le 31/10/2013
- Annonce n°
- 989
- Date :
- 18 octobre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RM :
- 422 146 217 RM 39
- RCS :
- 422 146 217 RCS Lons-le-Saunier
- Nom :
- PACTET
- Prénom :
- Régis, Henri, Maurice
- Nom d'usage :
- PACTET
- Activite :
- installation et vente de portails, ascensoriste, réparation et entretien
-
Adresse :
-
2
rue
des Poiriers
39380
Mont-sous-Vaudrey
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Radiations
Bodacc B n°20090251 publié le 30/12/2009
- Annonce n°
- 1261
- RCS :
- 422 146 217 RCS Lons-le-Saunier
- Nom :
- PACTET
- Prénom :
- Régis Henri Maurice
- Nom d'usage :
- PACTET
- Nom commercial :
- PACTET REGIS
- Adresse :
-
2
rue
des Poiriers
39380
Mont-sous-Vaudrey
- Date de cessation d'activité :
- 2009-08-01
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