Natural person in Saint-Denis-la-Chevasse (Vendée) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De La Roche-Sur-Yon. The insolvency number of this case is 850118501307036590. No reports are available yet.
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Place:
Saint-Denis-la-Chevasse
Insolvency number:
850118501307036590
Debt restruct. nmbr:
850118501307036590
-
Business address:
la Touzeniere 0
85170 Saint-Denis-la-Chevasse
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Report date
Reference
Description
06-10-2013
850118501307036590
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130193 publié le 06/10/2013
- Annonce n°
- 1199
- Date :
- 19 septembre 2013
- Dépôt du projet de répartition
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RAFARANIRINA
- Prénom :
- Martine
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
la Touzeniere
85170
Saint-Denis-la-Chevasse
- Complément Jugement :
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-06-2012
850118501307036590
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 mai 2012 désignant liquidateur SCP Dolley-Collet Prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120120 publié le 24/06/2012
- Annonce n°
- 1163
- Date :
- 6 juin 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RAFARANIRINA
- Prénom :
- Martine
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
la Touzeniere
85170
Saint-Denis-la-Chevasse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 mai 2012 désignant liquidateur SCP Dolley-Collet Prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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