Natural person in Hiermont (Somme) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'amiens. The insolvency number of this case is 20130923LY84. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130923LY84
Debt restruct. nmbr:
20130923LY84
Report date
Reference
Description
01-10-2013
20130923LY84
Jugement conversion redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : SELAS SOINNE, 5, place Notre Dame, 80000 Amiens
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130189 publié le 01/10/2013
- Annonce n°
- 2142
- Date :
- 12 septembre 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- HASENFRATZ
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
5
rue
Camus
80370
Hiermont
- Complément Jugement :
- Jugement conversion redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : SELAS SOINNE, 5, place Notre Dame, 80000 Amiens
05-11-2010
20130923LY84
Avis de dépôt de l'état des créances ratifié
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100215 publié le 05/11/2010
- Annonce n°
- 1977
- Date :
- 30 septembre 2010
- Autres avis de dépôt
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- HASENFRATZ
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
5
rue
Camus
80370
Hiermont
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ratifié
11-06-2009
20130923LY84
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 07/11/2008 ; mandataire judiciaire : SELARL SOINNE, 5, place Notre-Dame, 80000 Amiens ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090110 publié le 11/06/2009
- Annonce n°
- 1376
- Date :
- 12 mai 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- HASENFRATZ
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
5
rue
Camus
80370
Hiermont
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 07/11/2008 ; mandataire judiciaire : SELARL SOINNE, 5, place Notre-Dame, 80000 Amiens ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.