Natural person in Fa (Aude) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Carcassonne. The insolvency number of this case is 110176941. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
110176941
Debt restruct. nmbr:
110176941
Report date
Reference
Description
24-09-2013
110176941
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11 Septembre 2013, désignant liquidateur Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil 2, place Victor Basch - 11000 Carcassonne . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130184 publié le 24/09/2013
- Annonce n°
- 1496
- Date :
- 11 septembre 2013
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- COUDERC
- Prénom :
- Didier
-
Adresse :
-
route
de Brenac
Hameau de Ramounichoux
11260
Fa
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11 Septembre 2013, désignant liquidateur Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil 2, place Victor Basch - 11000 Carcassonne . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
27-07-2012
110176941
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan me geneviève frontil 2 place victor basch 11000 carcassonne .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120144 publié le 27/07/2012
- Annonce n°
- 948
- Date :
- 9 juillet 2012
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- COUDERC
- Prénom :
- Didier
-
Adresse :
-
route
de Brenac
Hameau de Ramounichoux
11260
Fa
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan me geneviève frontil 2 place victor basch 11000 carcassonne .
28-11-2010
110176941
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 Octobre 2010 désignant mandataire judiciaire Me Frontil Couture 2, place Victor Basch - 11000 Carcassonne . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100230 publié le 28/11/2010
- Annonce n°
- 765
- Date :
- 8 novembre 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- COUDERC
- Prénom :
- Didier
-
Adresse :
-
route
de Brenac
Hameau de Ramounichoux
11260
Fa
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 Octobre 2010 désignant mandataire judiciaire Me Frontil Couture 2, place Victor Basch - 11000 Carcassonne . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.