The insolvency number of this case is 421048588. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
421048588
Debt restruct. nmbr:
2017040700203
Report date
Reference
Description
16-04-2017
421048588
Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL ETUDE BALINCOURT, 29, Rue des Lombards, 30000 Nîmes ; RG : 12/05026
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170075 publié le 16/04/2017
- Annonce n°
- 1523
- Date :
- 2017-04-06
- Jugement modifiant le plan de redressement
-
n°RCS :
-
421 048 588
RCS
Nîmes
- Nom :
- COTTE
- Prénom :
- Josiane
- Activité :
- éleveur
-
Adresse :
- 71 impasse Georges Sand 30290 Laudun
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL ETUDE BALINCOURT, 29, Rue des Lombards, 30000 Nîmes ; RG : 12/05026
13-02-2014
421048588
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de huit ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître TORELLI (Frédéric), 29, rue des Lombards, 30000 Nîmes
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140031 publié le 13/02/2014
- Annonce n°
- 1365
- Date :
- 10 janvier 2014
- Jugement de plan de redressement
-
n°RCS :
-
421 048 588
RCS
Nîmes
- Nom :
- COTTE
- Prénom :
- Josiane
- Activité :
- éleveur
-
Adresse :
-
71
impasse
Georges Sand
30290
Laudun
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de huit ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître TORELLI (Frédéric), 29, rue des Lombards, 30000 Nîmes
22-09-2013
421048588
Dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nîmes où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130183 publié le 22/09/2013
- Annonce n°
- 877
- Date :
- 16 août 2013
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
421 048 588
RCS
Nîmes
- Nom :
- COTTE
- Prénom :
- Josiane
- Activité :
- éleveur
-
Adresse :
-
71
impasse
Georges Sand
30290
Laudun
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nîmes où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
22-01-2013
421048588
Jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25/09/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître TORELLI (Frédéric), 29, rue des Lombards, 30000 Nîmes
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130015 publié le 22/01/2013
- Annonce n°
- 1373
- Date :
- 14 décembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
421 048 588
RCS
Nîmes
- Nom :
- COTTE
- Prénom :
- Josiane
- Activité :
- élevage d'ovins et de caprins
-
Adresse :
-
71
impasse
Georges-Sand
30290
Laudun
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25/09/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître TORELLI (Frédéric), 29, rue des Lombards, 30000 Nîmes
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.