Aide A Domicile Aux Personnes Agees in Nesles-la-Vallée (Val-d'Oise) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Pontoise. The insolvency number of this case is 20130910LS23. No reports are available yet.
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Name:
Aide A Domicile Aux Personnes Agees
Insolvency number:
20130910LS23
Debt restruct. nmbr:
20130910LS23
Report date
Reference
Description
18-09-2013
20130910LS23
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 23 juillet 2013 ; désigne en qualité de liquidateur, Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire, Monsieur CLODY (Philippe) ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créancier un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance au liquidateur ; fixe le délai de clôture de la procédure à dix huit mois ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130180 publié le 18/09/2013
- Annonce n°
- 1333
- Date :
- 20 août 2013
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Mairie
95690
Nesles-la-Vallée
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 23 juillet 2013 ; désigne en qualité de liquidateur, Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire, Monsieur CLODY (Philippe) ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créancier un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance au liquidateur ; fixe le délai de clôture de la procédure à dix huit mois ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
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