Natural person in Charbonnières (Eure-et-Loir) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Chartres. The insolvency number of this case is 20130910LS60. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20130910LS60
Debt restruct. nmbr:
20130910LS60
Report date
Reference
Description
18-09-2013
20130910LS60
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130180 publié le 18/09/2013
- Annonce n°
- 971
- Date :
- 15 mai 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRANCHET
- Prénom :
- Patrice
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Ferrandière, lieu-dit «Le Harras»
28330
Charbonnières
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
04-07-2013
20130910LS60
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire prononcé le 28 juin 2011et en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 31 octobre 2013 ; date de cessation des paiements : 31 mai 2011 ; liquidateur : SELARL C. BASSE, 205, avenue Georges Clémenceau, 92024 Nanterre Cedex
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130127 publié le 04/07/2013
- Annonce n°
- 1367
- Date :
- 11 juin 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRANCHET
- Prénom :
- Patrice
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Ferrandière, Lieu-dit «Le Harras»
28330
Charbonnières
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire prononcé le 28 juin 2011et en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 31 octobre 2013 ; date de cessation des paiements : 31 mai 2011 ; liquidateur : SELARL C. BASSE, 205, avenue Georges Clémenceau, 92024 Nanterre Cedex
28-07-2011
20130910LS60
Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 31 mai 2011, administrateur judiciaire : Maître PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, BP 80299, 28005 Chartres Cedex, mission : assister le débiteur, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL C. BASSE, 205, avenue Georges-Clemenceau, 92024 Nanterre Cedex
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110145 publié le 28/07/2011
- Annonce n°
- 1501
- Date :
- 28 juin 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRANCHET
- Prénom :
- Patrice
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Ferrandière
Lieu-dit « le Harras »
28330
Charbonnières
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 31 mai 2011, administrateur judiciaire : Maître PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, BP 80299, 28005 Chartres Cedex, mission : assister le débiteur, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL C. BASSE, 205, avenue Georges-Clemenceau, 92024 Nanterre Cedex
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