Natural person in Nueil-sur-Argent (Deux-Sèvres) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Niort. The insolvency number of this case is 20130828LN167. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20130828LN167
Debt restruct. nmbr:
20130828LN167
Report date
Reference
Description
05-09-2013
20130828LN167
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Niort où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130171 publié le 05/09/2013
- Annonce n°
- 1024
- Date :
- 1er août 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BERTHELOT
- Prénom :
- Marcel, Louisette
- Activite :
- agriculteurs
-
Adresse :
-
Longrère
79250
Nueil-sur-Argent
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Niort où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
25-11-2012
20130828LN167
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire et mettant fin au plan de redressement du 18/06/2007 ; date de cessation des paiements : 30/09/2012 ; liquidateur : Maître BLANC, 7, promenade des Cours, CS 60405, 86010 Poitiers Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120228 publié le 25/11/2012
- Annonce n°
- 2795
- Date :
- 30 octobre 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BERTHELOT
- Prénom :
- Marcel
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
Longrère
79250
Nueil-sur-Argent
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BERTHELOT
- Prénom :
- Louisette
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
Longrère
79250
Nueil-sur-Argent
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire et mettant fin au plan de redressement du 18/06/2007 ; date de cessation des paiements : 30/09/2012 ; liquidateur : Maître BLANC, 7, promenade des Cours, CS 60405, 86010 Poitiers Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
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