The insolvency number of this case is 20130825LM10. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Saint-Gatien-des-Bois
Insolvency number:
20130825LM10
Debt restruct. nmbr:
20130825LM10
-
Business address:
rue des Brioleurs 61
14130 Saint-Gatien-des-Bois
Show on map
Report date
Reference
Description
01-09-2013
20130825LM10
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Maître LIZE (Alain) en qualité de mandataire judiciaire ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 avril 2013
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130168 publié le 01/09/2013
- Annonce n°
- 419
- Date :
- 19 avril 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- OGEC SAINTE MARIE
- Forme :
- Association (école)
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
61
rue
des Brioleurs
14130
Saint-Gatien-des-Bois
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Maître LIZE (Alain) en qualité de mandataire judiciaire ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 avril 2013
11-08-2013
20130825LM10
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître LIZE (Alain), 11, Place de la Résistance, BP 3054, 14018 Caen Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Bodac
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130154 publié le 11/08/2013
- Annonce n°
- 1429
- Date :
- 12 juillet 2013
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- OGEC SAINTE MARIE
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
61
rue
des Brioleurs
14130
Saint-Gatien-des-Bois
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître LIZE (Alain), 11, Place de la Résistance, BP 3054, 14018 Caen Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Bodac
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.