The insolvency number of this case is 790117901304348511. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
790117901304348511
Debt restruct. nmbr:
790117901304348511
Report date
Reference
Description
16-08-2013
790117901304348511
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Frédéric Blanc 9 bis Avenue de la République 79000 Niort.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130157 publié le 16/08/2013
- Annonce n°
- 1934
- Date :
- 31 juillet 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RAGOT
- Prénom :
- Jean Bernard
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
13b
rue
des Tilleuils
la Jarrigue
79190
Sauzé-Vaussais
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Frédéric Blanc 9 bis Avenue de la République 79000 Niort.
31-03-2013
790117901304348511
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130064 publié le 31/03/2013
- Annonce n°
- 1474
- Date :
- 27 février 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RAGOT
- Prénom :
- Jean Bernard
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
13b
rue
des Tilleuils
la Jarrigue
79190
Sauzé-Vaussais
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-08-2012
790117901304348511
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 juillet 2012 désignant mandataire judiciaire SELARL Frédéric Blanc 9 bis Avenue de la République 79000 Niort. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120158 publié le 17/08/2012
- Annonce n°
- 1358
- Date :
- 31 juillet 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RAGOT
- Prénom :
- Jean Bernard
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
13b
rue
des Tilleuils
la Jarrigue
79190
Sauzé-Vaussais
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 juillet 2012 désignant mandataire judiciaire SELARL Frédéric Blanc 9 bis Avenue de la République 79000 Niort. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.