S.A.R.L. Aph (Architecture Projets Habitat) in Carentan (Manche) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Coutances. The insolvency number of this case is 20130728KR31. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
S.A.R.L. Aph (Architecture Projets Habitat)
Insolvency number:
20130728KR31
Debt restruct. nmbr:
20130728KR31
Report date
Reference
Description
04-08-2013
20130728KR31
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), mandataire judiciaire, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130149 publié le 04/08/2013
- Annonce n°
- 917
- Date :
- 12 juillet 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- S.A.R.L. APH (ARCHITECTURE PROJETS HABITAT)
- Forme :
- S.A.R.L.
- Activite :
- architecte
-
Adresse du siège social :
-
4 bis
rue
Jean Loret
50500
Carentan
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), mandataire judiciaire, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
19-08-2012
20130728KR31
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/07/2012 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de La République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120159 publié le 19/08/2012
- Annonce n°
- 694
- Date :
- 27 juillet 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- S.A.R.L. APH (ARCHITECTURE PROJETS HABITAT)
- Forme :
- S.A.R.L.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
4 bis
rue
Jean-Loret
50500
Carentan
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/07/2012 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de La République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.