Natural person in Sainte-Foy-de-Longas (Dordogne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Bergerac. The insolvency number of this case is 20130717JW20. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Sainte-Foy-de-Longas
Insolvency number:
20130717JW20
Debt restruct. nmbr:
20130717JW20
Report date
Reference
Description
25-07-2013
20130717JW20
Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde ; date de cessation des paiements : 1er juillet 2013 ; jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130142 publié le 25/07/2013
- Annonce n°
- 1849
- Date :
- 1er juillet 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BERNER
- Prénom :
- Andreas
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Bressac
24510
Sainte-Foy-de-Longas
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde ; date de cessation des paiements : 1er juillet 2013 ; jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
04-04-2013
20130717JW20
Avis de dépôt état des créances ; l'état des créances déposé au greffe, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130066 publié le 04/04/2013
- Annonce n°
- 912
- Date :
- 27 février 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BERNER
- Prénom :
- Andreas
-
Adresse :
-
Bressac
24510
Sainte-Foy-de-Longas
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt état des créances ; l'état des créances déposé au greffe, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la présente publication
03-08-2012
20130717JW20
Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde ouverte initialement à l'égard de l'EARL LA BERGERIE DE BRESSAC, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120149 publié le 03/08/2012
- Annonce n°
- 1280
- Date :
- 2 juillet 2012
- Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BERNER
- Prénom :
- Andréas
-
Adresse :
-
Bressac
24510
Sainte-Foy-de-Longas
- Complément Jugement :
- Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde ouverte initialement à l'égard de l'EARL LA BERGERIE DE BRESSAC, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
Créations d'établissements
Bodacc A n°20110073 publié le 13/04/2011
- Annonce n°
- 198
- RCS :
- 528 665 045 RCS Bergerac
- Nom :
- BERNER
- Prénom :
- Andréas
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création d'un fonds de commerce
- Activité :
- restauration rapide boissons alcoolisées.
- Adresse de l'établissement :
-
lieu-dit
Bressac
24510
Sainte-Foy-de-Longas
- Date de commencement d'activité :
- 06 décembre 2010
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.