Natural person in Romans (Deux-Sèvres) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Niort. The insolvency number of this case is 790117901302419289. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
790117901302419289
Debt restruct. nmbr:
790117901302419289
Report date
Reference
Description
19-07-2013
790117901302419289
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130138 publié le 19/07/2013
- Annonce n°
- 1793
- Date :
- 26 juin 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- TEYSSIER
- Prénom :
- Philippe
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
1
route
de Romefort la Règle
79260
Romans
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-01-2013
790117901302419289
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort.
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130007 publié le 10/01/2013
- Annonce n°
- 1102
- Date :
- 26 décembre 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- TEYSSIER
- Prénom :
- Philippe
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
1
route
de Romefort la Règle
79260
Romans
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort.
22-11-2012
790117901302419289
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 24 septembre 2012 désignant mandataire judiciaire SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120226 publié le 22/11/2012
- Annonce n°
- 1769
- Date :
- 7 novembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- TEYSSIER
- Prénom :
- Philippe
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
1
route
de Romefort la Règle
79260
Romans
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 24 septembre 2012 désignant mandataire judiciaire SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.