Natural person in Hilsprich (Moselle) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Sarreguemines. The insolvency number of this case is 20130711JS51. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20130711JS51
Debt restruct. nmbr:
20130711JS51
Report date
Reference
Description
19-07-2013
20130711JS51
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ; date de cessation des paiements : 6 juin 2011 ; liquidateur : SELAS KOCH & ASSOCIES, 18A, rue Chamborand, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; facture envoyer directement au liquidateur
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130138 publié le 19/07/2013
- Annonce n°
- 1449
- Date :
- 6 décembre 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LEONARD
- Prénom :
- Jean-Paul
-
Adresse :
-
7
rue
de l'Eglise
57510
Hilsprich
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SCHMITT
- Prénom :
- Anne-Marie
- Nom d'usage :
- épuse LEONARD
-
Adresse :
-
7
rue
de l'Eglise
57510
Hilsprich
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ; date de cessation des paiements : 6 juin 2011 ; liquidateur : SELAS KOCH & ASSOCIES, 18A, rue Chamborand, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; facture envoyer directement au liquidateur
Radiations
Bodacc B n°20120116 publié le 19/06/2012
- Annonce n°
- 1063
- RCS :
- 334 466 851 RCS Metz
- Nom :
- SCHMITT
- Prénom :
- Anne, Marie
- Nom d'usage :
- STEPHAN
- Adresse :
-
209
rue
Paul-Gauguin
57400
Sarrebourg
- Date de cessation d'activité :
- 2011-12-31
04-08-2009
20130711JS51
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif et autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers à l'encontre de SCHMITT BLANCHOT (Anne-Marie) ; et dit que SCHMITT BLANCHOT (Anne-Marie) a commis une fraude à l'égard des créanciers en déclarant être domiciliée en Moselle au jour où le tribunal a statué sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et autorise la prise des actions individuelles de ces créanciers à l'encontre de SCHMITT BLANCHOT (Anne-Marie) ; dit en conséquence que les créanciers dont les créances ont été admises au passif de la procédure recouvreront l'exercice individuel de leurs actions contre SCHMITT BLANCHOT (Anne-Marie) et qu'ils pourront à cette fin le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun, leurs créances n'ayant pas été vérifiées ; mandataire liquidateur : Maître SCHAMING-FIDRY (Isabelle), 15, quai Félix-Maréchal, 57000 Metz
Jugement de clôture
Bodacc A n°20090147 publié le 04/08/2009
- Annonce n°
- 1701
- Date :
- 22 juin 2009
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SCHMITT
- Prénom :
- Anne-Marie
- Nom d'usage :
- divorcée BLANCHOT
- Activite :
- non précisée
-
Adresse :
-
immeuble Les Aulnes
54130
Saint-Max
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif et autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers à l'encontre de SCHMITT BLANCHOT (Anne-Marie) ; et dit que SCHMITT BLANCHOT (Anne-Marie) a commis une fraude à l'égard des créanciers en déclarant être domiciliée en Moselle au jour où le tribunal a statué sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et autorise la prise des actions individuelles de ces créanciers à l'encontre de SCHMITT BLANCHOT (Anne-Marie) ; dit en conséquence que les créanciers dont les créances ont été admises au passif de la procédure recouvreront l'exercice individuel de leurs actions contre SCHMITT BLANCHOT (Anne-Marie) et qu'ils pourront à cette fin le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun, leurs créances n'ayant pas été vérifiées ; mandataire liquidateur : Maître SCHAMING-FIDRY (Isabelle), 15, quai Félix-Maréchal, 57000 Metz
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