Natural person in Senonches (Eure-et-Loir) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Chartres. The insolvency number of this case is 20130707HW17. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130707HW17
Debt restruct. nmbr:
20130707HW17
Report date
Reference
Description
14-07-2013
20130707HW17
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement adopté par jugement du 15 février 2008 et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 février 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présent publication auprès du liquidateur à l'exception des créanciers admis au plan qui en son dispensés ; liquidateur : SELARL P.J.A. - PASCAL JOULAIN, 6, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130134 publié le 14/07/2013
- Annonce n°
- 1291
- Date :
- 11 juin 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LATHIERE
- Prénom :
- Thierry
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
6
rue
de Verdun
Logt 3
28250
Senonches
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement adopté par jugement du 15 février 2008 et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 février 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présent publication auprès du liquidateur à l'exception des créanciers admis au plan qui en son dispensés ; liquidateur : SELARL P.J.A. - PASCAL JOULAIN, 6, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex
09-03-2008
20130707HW17
Jugement arrêtant un plan de redressement par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à quatorze années. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Pierrat Guy, 24 rue Chanzy, BP 80299, 28005 Chartres Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20080042 publié le 09/03/2008
- Annonce n°
- 1565
- Date :
- 15 février 2008
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LATHIERE
- Prénom :
- Thierry
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse :
-
6
rue
de Verdun
28250
Senonches
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant un plan de redressement par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à quatorze années. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Pierrat Guy, 24 rue Chanzy, BP 80299, 28005 Chartres Cedex
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.