Natural person in La Franqui (Aude) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Narbonne. The insolvency number of this case is 20130707HW87. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130707HW87
Debt restruct. nmbr:
20130707HW87
Report date
Reference
Description
14-07-2013
20130707HW87
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal de grande instance de Narbonne, où les réclamations seront recevables dans un délais de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130134 publié le 14/07/2013
- Annonce n°
- 1273
- Date :
- 4 juin 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRIEUR
- Prénom :
- Henri
-
Adresse :
-
4
rue
de la Feuilleraie
11370
La Franqui
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal de grande instance de Narbonne, où les réclamations seront recevables dans un délais de un mois à compter de la date de la présente publication
28-04-2013
20130707HW87
Jugement prononçant la faillite personnelle et fixant à dix ans la période au cours de laquelle M. PRIEUR sera interdit de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise à titre indépendant ou toute personne morale
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130083 publié le 28/04/2013
- Annonce n°
- 1207
- Date :
- 18 mars 2013
- Jugement de faillite personnelle
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRIEUR
- Prénom :
- Henri
-
Adresse :
-
4
rue
de la Feuilleraie
11370
La Franqui
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la faillite personnelle et fixant à dix ans la période au cours de laquelle M. PRIEUR sera interdit de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise à titre indépendant ou toute personne morale
28-09-2010
20130707HW87
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; désigné Maître SANCHEZ (Bernard), mandataire judiciaire, 6, quai de Lorraine, 11100 Narbonne en qualité de mandataire liquidateur ; dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir au plus tard dans le délai de 18 mois à compter de ce jour ; rappelle que les créanciers ont un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances ; dit que la liste des créanciers devra être déposée pur le liquidateur au greffe de ce tribunal à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100188 publié le 28/09/2010
- Annonce n°
- 1647
- Date :
- 30 août 2010
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRIEUR
- Prénom :
- Henri
- Activite :
- professeur de kitesurf
-
Adresse :
-
3
rue
des Mûriers
11370
La Franqui
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; désigné Maître SANCHEZ (Bernard), mandataire judiciaire, 6, quai de Lorraine, 11100 Narbonne en qualité de mandataire liquidateur ; dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir au plus tard dans le délai de 18 mois à compter de ce jour ; rappelle que les créanciers ont un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances ; dit que la liste des créanciers devra être déposée pur le liquidateur au greffe de ce tribunal à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du présent jugement
10-08-2010
20130707HW87
Jugement constatant l'état de cessation des paiements et en a fixé provisoirement la date au 17/03/2010 ; déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire ; désigné Maître Sanchez Bernard, mandataire judiciaire, 6, quai de Lorraine, 11100 Narbonne en qualité de mandataire judiciaire ; fixé à six mois la durée de la période d'observation ; rappelle que les créanciers ont un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances ; dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix huit mois à compter du délai de déclaration des créances
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100153 publié le 10/08/2010
- Annonce n°
- 1445
- Date :
- 21 juin 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRIEUR
- Prénom :
- Henri
- Activite :
- professeur de kitesurf
-
Adresse :
-
3
rue
des Mûriers
11370
Franqui
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l'état de cessation des paiements et en a fixé provisoirement la date au 17/03/2010 ; déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire ; désigné Maître Sanchez Bernard, mandataire judiciaire, 6, quai de Lorraine, 11100 Narbonne en qualité de mandataire judiciaire ; fixé à six mois la durée de la période d'observation ; rappelle que les créanciers ont un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances ; dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix huit mois à compter du délai de déclaration des créances
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.