Natural person in Coustouges (Pyrénées-Orientales) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Perpignan. The insolvency number of this case is 20130626HP86. No reports are available yet.
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Province:
Pyrénées-Orientales
Insolvency number:
20130626HP86
Debt restruct. nmbr:
20130626HP86
Report date
Reference
Description
04-07-2013
20130626HP86
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND , 4, ave du Lycée, 66000 Perpignan ; Article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130127 publié le 04/07/2013
- Annonce n°
- 1698
- Date :
- 30 mai 2013
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
- Activite :
- non précisée
-
Adresse :
-
Hameau de Villeroge
66260
Coustouges
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND , 4, ave du Lycée, 66000 Perpignan ; Article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
05-05-2013
20130626HP86
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130087 publié le 05/05/2013
- Annonce n°
- 1552
- Date :
- 3 avril 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
-
Adresse :
-
Villeroge
66260
Coustouges
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
19-10-2012
20130626HP86
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 30/08/2012 ; administrateur judiciaire : Maître SAMSON, 9, rue Camille-Desmoulins, 66000 Perpignan ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication ; article R 621-8 du Code de Commerce
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120203 publié le 19/10/2012
- Annonce n°
- 1601
- Date :
- 13 septembre 2012
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
-
Adresse :
-
Hameau de Villeroge
66260
Coustouges
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 30/08/2012 ; administrateur judiciaire : Maître SAMSON, 9, rue Camille-Desmoulins, 66000 Perpignan ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication ; article R 621-8 du Code de Commerce
28-06-2012
20130626HP86
Par ordonnance le Tribunal a prononcé la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois ; conciliateur : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120123 publié le 28/06/2012
- Annonce n°
- 1808
- Date :
- 22 mai 2012
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
-
Adresse :
-
Villeroge
66260
Coustouges
- Complément Jugement :
- Par ordonnance le Tribunal a prononcé la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois ; conciliateur : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
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