The insolvency number of this case is 20130626HP4. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130626HP4
Debt restruct. nmbr:
20130626HP4
Report date
Reference
Description
04-07-2013
20130626HP4
Jugement arrêtant le plan de redressement et en fixant la durée à six ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître BELAT (J.C.) et Maître DESPRAT (F.C.), 22, rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130127 publié le 04/07/2013
- Annonce n°
- 1192
- Date :
- 6 juin 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MARTINEZ
- Prénom :
- Françoise
-
Adresse :
-
70
avenue
des Prés Celestins
Villa n°7
01300
Virignin
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement et en fixant la durée à six ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître BELAT (J.C.) et Maître DESPRAT (F.C.), 22, rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse
05-07-2012
20130626HP4
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/04/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître J.-C. BELAT et Maître F.-C. DESPRAT, 22, rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120128 publié le 05/07/2012
- Annonce n°
- 929
- Date :
- 7 juin 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MARTINEZ
- Prénom :
- Françoise
-
Adresse :
-
70
avenue
des Prés-Célestins
Villa n° 7
01700
Miribel
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/04/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître J.-C. BELAT et Maître F.-C. DESPRAT, 22, rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.