Bankruptcy Association Tutelaire De L'Ariege

Association Tutelaire De L'Ariege in Pamiers Cedex (Ariège) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Foix. The insolvency number of this case is 20130623HT1. No reports are available yet.

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General information

Name:

Association Tutelaire De L'Ariege

Place:

Pamiers Cedex

Province:

Ariège

Status:

Bankruptcy

Insolvency number:

20130623HT1

Debt restruct. nmbr:

20130623HT1

Court:

Tribunal De Grande Instance De Foix

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Since

Type

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Business address:

rue de la Maternité 5
09101 Pamiers Cedex
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Publications

Report date

Reference

Description

30-06-2013

20130623HT1

Jugement de conversion en procédure de redressement judiciaire prise en la personne de son président ANTHONY (Roger) ; date de cessation des paiements le 8 février 2013 ; désignant comme liquidateur la SELARL BRENAC & ASSOCIES prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix

Jugement prononçant

Bodacc A n°20130124 publié le 30/06/2013

Annonce n°: 741
Date :: 10 avril 2013; Jugement de conversion en liquidation judiciaire
RCS :: non Inscrit
Dénomination :: Association TUTELAIRE DE L'ARIEGE
Forme :: Association
Activite :: exercice des mesures de protection confiées par le Juge des Tutelles
Adresse du siège social :: 5 rue de la Maternité BP 4 09101 Pamiers Cedex
Complément Jugement :: Jugement de conversion en procédure de redressement judiciaire prise en la personne de son président ANTHONY (Roger) ; date de cessation des paiements le 8 février 2013 ; désignant comme liquidateur la SELARL BRENAC & ASSOCIES prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix

08-05-2013

20130623HT1

Jugement de conversion en procédure de liquidation judiciaire représentée par son Président Monsieur ANTONY (Roger) demeurant en cette qualité audit ; date de cessation des paiements le 8 février 2013 ; désignant comme liquidateur la SELARL BRENAC & ASSOCIES prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix

Jugement prononçant

Bodacc A n°20130088 publié le 08/05/2013

Annonce n°: 1029
Date :: 10 avril 2013; Jugement de conversion en liquidation judiciaire
RCS :: non Inscrit
Dénomination :: Association TUTELAIRE DE L'ARIEGE
Forme :: Association
Activite :: exercice des mesures de protection confiées par le Juge des Tutelles
Adresse du siège social :: 5 rue de la Maternité BP 4 09101 Pamiers Cedex
Complément Jugement :: Jugement de conversion en procédure de liquidation judiciaire représentée par son Président Monsieur ANTONY (Roger) demeurant en cette qualité audit ; date de cessation des paiements le 8 février 2013 ; désignant comme liquidateur la SELARL BRENAC & ASSOCIES prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix

08-03-2013

20130623HT1

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, représentée par son président : ANTONY (Roger), demeurant en cette qualité audit ; désignant comme administrateur : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE, prise en la personne de Maître Luc FOURQUIE, 10, rue Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse, avec pour mission : assister l'association dans tous les actes de gestion ; désignant comme mandataire judiciaire la SELARL BRENAC & ASSOCIES, prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix ; où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois à compter de la date de la présente publication

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20130048 publié le 08/03/2013

Annonce n°: 1051
Date :: 8 février 2013; Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
RCS :: non Inscrit
Dénomination :: ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE
Forme :: Association
Activite :: exercer les mesures de protection confiées par le juge des tutelles
Adresse du siège social :: 5 rue de la Maternité 09101 Pamiers Cedex
Complément Jugement :: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, représentée par son président : ANTONY (Roger), demeurant en cette qualité audit ; désignant comme administrateur : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE, prise en la personne de Maître Luc FOURQUIE, 10, rue Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse, avec pour mission : assister l'association dans tous les actes de gestion ; désignant comme mandataire judiciaire la SELARL BRENAC & ASSOCIES, prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix ; où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois à compter de la date de la présente publication

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