Natural person in Couffé (Loire-Atlantique) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Nantes. The insolvency number of this case is 4401BP2009F00140000004. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Loire-Atlantique
Insolvency number:
4401BP2009F00140000004
Debt restruct. nmbr:
4401BP2009F00140000004
Report date
Reference
Description
27-06-2013
4401BP2009F00140000004
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130122 publié le 27/06/2013
- Annonce n°
- 1293
- Date :
- 5 juin 2013
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MARTINAGE
- Prénom :
- Joêl
- Activite :
- Peinture
-
Adresse :
-
44521
Couffé
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06-10-2010
4401BP2009F00140000004
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100194 publié le 06/10/2010
- Annonce n°
- 2085
- Date :
- 7 avril 2010
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MARTINAGE
- Prénom :
- Joêl
- Activite :
- peinture
-
Adresse :
-
la Richevardière n145
44521
Couffe
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19-02-2010
4401BP2009F00140000004
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Mauras Jouin, 6 place Viarme, 44000 Nantes.
Jugement prononçant
Bodacc A n°20100035 publié le 19/02/2010
- Annonce n°
- 1702
- Date :
- 3 février 2010
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MARTINAGE
- Prénom :
- Joêl
- Activite :
- peinture
-
Adresse :
-
la Richevardière n145
44521
Couffé
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Mauras Jouin, 6 place Viarme, 44000 Nantes.
11-03-2009
4401BP2009F00140000004
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 août 2007 désignant, mandataire judiciaire Me MAURAS Jean Luc, 6 place Viarme, BP 32, 44022 Nantes Cédex 01. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090049 publié le 11/03/2009
- Annonce n°
- 1746
- Date :
- 25 février 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MARTINAGE
- Prénom :
- Joêl
- Activite :
- peinture
-
Adresse :
-
la Richevardière n145
44521
Couffé
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 août 2007 désignant, mandataire judiciaire Me MAURAS Jean Luc, 6 place Viarme, BP 32, 44022 Nantes Cédex 01. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.