Natural person in Montchauvet (Calvados) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Caen. The insolvency number of this case is 1402165631. No reports are available yet.
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Insolvency number:
1402165631
Debt restruct. nmbr:
1402165631
Report date
Reference
Description
26-06-2013
1402165631
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Thierry COUTURE pour une durée de 7 ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130121 publié le 26/06/2013
- Annonce n°
- 2491
- Date :
- 12 juin 2013
- Jugement d'interdiction de gérer
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- COUTURE
- Prénom :
- Thierry
- Activite :
- Activités liées aux systèmes de sécurité
-
Adresse :
-
le Hamel au Clerc
14350
Montchauvet
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Thierry COUTURE pour une durée de 7 ans.
13-12-2011
1402165631
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître LIZE 11, place de la Résistance - 14017 Caen Cedex 2 .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20110240 publié le 13/12/2011
- Annonce n°
- 1556
- Date :
- 30 novembre 2011
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- COUTURE
- Prénom :
- Thierry
- Activite :
- Activités liées aux systèmes de sécurité
-
Adresse :
-
le Hamel au Clerc
14350
Montchauvet
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître LIZE 11, place de la Résistance - 14017 Caen Cedex 2 .
06-11-2011
1402165631
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 Mai 2011 désignant mandataire judiciaire Maître LIZE 11, place de la Résistance - 14017 Caen Cedex 2 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110215 publié le 06/11/2011
- Annonce n°
- 989
- Date :
- 19 octobre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- COUTURE
- Prénom :
- Thierry
- Activite :
- Activités liées aux systèmes de sécurité
-
Adresse :
-
le Hamel au Clerc
14350
Montchauvet
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 Mai 2011 désignant mandataire judiciaire Maître LIZE 11, place de la Résistance - 14017 Caen Cedex 2 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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