Natural person in Foussemagne (Territoire de Belfort) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Belfort. The insolvency number of this case is 20130617GX106. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Territoire de Belfort
Insolvency number:
20130617GX106
Debt restruct. nmbr:
20130617GX106
Report date
Reference
Description
25-06-2013
20130617GX106
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 mars 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître MASSON (Jean-Claude), 7, Boulevard Richelieu, Espace Vauban, 90000 Belfort ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication, auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130120 publié le 25/06/2013
- Annonce n°
- 2595
- Date :
- 4 juin 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MOUILLESEAUX
- Prénom :
- Vincent
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
4
rue
des Sources
90150
Foussemagne
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 mars 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître MASSON (Jean-Claude), 7, Boulevard Richelieu, Espace Vauban, 90000 Belfort ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication, auprès du liquidateur
03-04-2013
20130617GX106
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 05/03/2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de Maître MASSON (Jean-Claude) ; mandataire judiciaire : Maître MASSON (Jean-Claude), 7, boulevard Richelieu, Espace Vauban, 90000 Belfort
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130065 publié le 03/04/2013
- Annonce n°
- 3328
- Date :
- 5 mars 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MOUILLESEAUX
- Prénom :
- Vincent
-
Adresse :
-
4
rue
des Sources
90150
Foussemagne
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 05/03/2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de Maître MASSON (Jean-Claude) ; mandataire judiciaire : Maître MASSON (Jean-Claude), 7, boulevard Richelieu, Espace Vauban, 90000 Belfort
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.