There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
05-01-2024
379695042
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 13 juin 2022, désignant liquidateur Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach 49 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
12-08-2022
379695042
Jugement modifiant le plan de continuation.
01-12-2014
379695042
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis ; où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
01-03-2014
379695042
R.G N° : 2013 002300 ; jugement arrêtant le plan de redressement par continuation proposé pour une durée de neuf ans ; désigné : Maître BADAT (Houssen), dont l'étude est sise 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan
19-06-2013
379695042
Jugement autorisant la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 5 juin 2013 ; maintenant Maître BADAT (Houssen), 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; R.G N° : 2013 000315
13-01-2013
379695042
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; RG N : 2012 006465 ; désignant Maître BADAT (Houssen), 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 31/10/2012 ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.