Natural person in Sille-le-Guillaume (Sarthe) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance Du Mans. The insolvency number of this case is 20130610GP43. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130610GP43
Debt restruct. nmbr:
20130610GP43
Report date
Reference
Description
18-06-2013
20130610GP43
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ; date de cessation des paiements : provisoire au 31 décembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François Mitterrand, 72015, Le Mans Cedex 2
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130115 publié le 18/06/2013
- Annonce n°
- 2593
- Date :
- 23 mai 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CACCIA
- Prénom :
- Jacques
- Activite :
- travailleur Indépendant
-
Adresse :
-
Le Champs du Guignier
72460
Sille-le-Guillaume
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ; date de cessation des paiements : provisoire au 31 décembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François Mitterrand, 72015, Le Mans Cedex 2
14-08-2011
20130610GP43
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans ; date de cessation des paiements : 12 novembre 2009 ; commissaire à l'exécution du plan : S.E.L.A.R.L. SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François-Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110157 publié le 14/08/2011
- Annonce n°
- 1039
- Date :
- 26 juillet 2011
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CACCIA
- Prénom :
- Jacques
- Activite :
- agent commercial
-
Adresse :
-
« Le Champ-du-Guignier »
72460
Sille-le-Philippe
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans ; date de cessation des paiements : 12 novembre 2009 ; commissaire à l'exécution du plan : S.E.L.A.R.L. SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François-Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex
05-04-2011
20130610GP43
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai d' un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110067 publié le 05/04/2011
- Annonce n°
- 2174
- Date :
- 17 mars 2011
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CACCIA
- Prénom :
- Jacques
- Activite :
- conseiller d'affaires
-
Adresse :
-
Le Champ-du-Guignier
72460
Sille-le-Philippe
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai d' un mois à compter de la présente publication
22-06-2010
20130610GP43
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12/11/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : BOUDEVIN, 7, avenue François-Mitterand, 72015 Le Mans Cedex 2
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100119 publié le 22/06/2010
- Annonce n°
- 1362
- Date :
- 14 mai 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CACCIA
- Prénom :
- Jacques
- Activite :
- conseiller d'affaires
-
Adresse :
-
« Le Champ du Guignier »
72460
Sille-le-Philippe
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12/11/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : BOUDEVIN, 7, avenue François-Mitterand, 72015 Le Mans Cedex 2
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.