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Insolvency number:
20130610GR27
Debt restruct. nmbr:
20130610GR27
Report date
Reference
Description
18-06-2013
20130610GR27
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), Représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130115 publié le 18/06/2013
- Annonce n°
- 2042
- Date :
- 24 mai 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LEGENDRE
- Prénom :
- Serge
- Activite :
- éleveur
-
Adresse :
-
2
Grande Rue
50220
Ducey
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), Représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
23-12-2012
20130610GR27
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120248 publié le 23/12/2012
- Annonce n°
- 1681
- Date :
- 27 novembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LEGENDRE
- Prénom :
- Serge
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
2
Grande-Rue
50222
Ducey
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
10-07-2012
20130610GR27
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 21/06/2012, représentant des créanciers : GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès Maître GIRAUDEAU
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
- Annonce n°
- 2336
- Date :
- 21 juin 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LEGENDRE
- Prénom :
- Serge
- Activite :
- éleveur de veaux
-
Adresse :
-
2
Grande Rue
50220
Ducey
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 21/06/2012, représentant des créanciers : GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès Maître GIRAUDEAU
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