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Report date
Reference
Description
05-10-2014
320575269
Dans la procédure de redressement judiciaire précédemment ouverte par décision du 22 avril 2013 ; le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis (Réunion) a rendu un jugement ; arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de dix ans ; désignant en qualité de commissaires à l'exécution du plan : Maître CHAVAUX (Michel) SELARL AJ PARTENAIRES, Maître PICARD (Maurice), 18, Rue Jean Cocteau, Résidence le Ravel, Appt 82, 97490 Sainte-Clotilde
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140191 publié le 05/10/2014
- Annonce n°
- 1102
- Date :
- 1er septembre 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- 320 575 269 RCS Saint-Denis
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA PAIX (SCAP)
- Forme :
- Société civile
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Bassin la Paix
97470
Saint-Benoît (Réunion)
- Complément Jugement :
- Dans la procédure de redressement judiciaire précédemment ouverte par décision du 22 avril 2013 ; le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis (Réunion) a rendu un jugement ; arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de dix ans ; désignant en qualité de commissaires à l'exécution du plan : Maître CHAVAUX (Michel) SELARL AJ PARTENAIRES, Maître PICARD (Maurice), 18, Rue Jean Cocteau, Résidence le Ravel, Appt 82, 97490 Sainte-Clotilde
16-06-2013
320575269
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130114 publié le 16/06/2013
- Annonce n°
- 1472
- Date :
- 22 avril 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RM :
- 320 575 269 RM 974
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA PAIX
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Bassin la Paix
97470
Saint-Benoît (Réunion)
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
16-06-2013
320575269
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130114 publié le 16/06/2013
- Annonce n°
- 1472
- Date :
- 22 avril 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RM :
- 320 575 269 RM 974
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA PAIX
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Bassin la Paix
97470
Saint-Benoît (Réunion)
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
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