The insolvency number of this case is 20130606FZ76. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Saint-Georges-de-Noisne
Insolvency number:
20130606FZ76
Debt restruct. nmbr:
20130606FZ76
Report date
Reference
Description
14-06-2013
20130606FZ76
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SELARL RABUSSEAU, 17, rue de la Gare, 79000 Niort ; durée du plan sept ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130113 publié le 14/06/2013
- Annonce n°
- 2006
- Date :
- 3 mai 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PELLETIER
- Prénom :
- Gérard
-
Adresse :
-
La Verlonnière
79400
Saint-Georges-de-Noisne
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SELARL RABUSSEAU, 17, rue de la Gare, 79000 Niort ; durée du plan sept ans
06-03-2013
20130606FZ76
Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Niort, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130046 publié le 06/03/2013
- Annonce n°
- 1428
- Date :
- 7 février 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PELLETIER
- Prénom :
- Gérard
-
Adresse :
-
La Verlonnière
79400
Saint-Georges-de-Noisne
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Niort, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
26-07-2012
20130606FZ76
Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire ; cessation des paiements : 11/10/2011 ; mandataire judiciaire : SELARL RABUSSEAU, 17, rue de la Gare, 79000 Niort ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120143 publié le 26/07/2012
- Annonce n°
- 1733
- Date :
- 3 juillet 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PELLETIER
- Prénom :
- Gérard
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
La Verlonnière
79400
Saint-Georges-de-Noisne
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire ; cessation des paiements : 11/10/2011 ; mandataire judiciaire : SELARL RABUSSEAU, 17, rue de la Gare, 79000 Niort ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.