There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
14-06-2013
20130606FY45
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ; Dos. : 13/1004 ; date de cessation des paiements : 1 août 2012 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, ave du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créance sont a adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente insertion
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130113 publié le 14/06/2013
- Annonce n°
- 1879
- Date :
- 11 avril 2013
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RAMA
- Prénom :
- Christophe
-
Adresse :
-
Mas d'en Poil
66130
Corbère-les-Cabanes
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ; Dos. : 13/1004 ; date de cessation des paiements : 1 août 2012 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, ave du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créance sont a adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente insertion
01-07-2010
20130606FY45
Jugement arrêtant le plan de continuation du redressement judiciaire ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article 63 du décret n° 2005-1677 du 28/12/2005
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100126 publié le 01/07/2010
- Annonce n°
- 2366
- Date :
- 4 mai 2010
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RAMA
- Prénom :
- Christophe
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
Mas d'En Pouill
66130
Corbère-les-Cabanes
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation du redressement judiciaire ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article 63 du décret n° 2005-1677 du 28/12/2005
21-02-2010
20130606FY45
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100036 publié le 21/02/2010
- Annonce n°
- 2498
- Date :
- 26 janvier 2010
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RAMA
- Prénom :
- Christophe
-
Adresse :
-
Mas d'en Poill
66130
Corbère-les-Cabanes
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
05-04-2009
20130606FY45
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers, date de cessation des paiements : 11/02/2009, représentant des créanciers : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090067 publié le 05/04/2009
- Annonce n°
- 1017
- Date :
- 3 mars 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RAMA
- Prénom :
- Christophe
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
Mas d'en Pouill
66130
Corbere-les-Cabanes
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers, date de cessation des paiements : 11/02/2009, représentant des créanciers : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.