Natural person in Figanières (Var) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Draguignan. The insolvency number of this case is 480850106. No reports are available yet.
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Insolvency number:
480850106
Debt restruct. nmbr:
830290690
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Painting and glazing
Report date
Reference
Description
04-06-2013
480850106
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130105 publié le 04/06/2013
- Annonce n°
- 2185
- Date :
- 17 mai 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RM :
- 480 850 106 RM 83
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- KAIGNAERT
- Prénom :
- David
-
Adresse :
-
Quartier
la Grangue
83830
Figanières
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23-01-2013
480850106
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me LECA Pierre-Alexandre 13, rue de la République - 83300 Draguignan .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130016 publié le 23/01/2013
- Annonce n°
- 1876
- Date :
- 8 janvier 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RM :
- 480 850 106 RM 83
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- KAIGNAERT
- Prénom :
- David
-
Adresse :
-
Quartier
la Grangue
83830
Figanières
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me LECA Pierre-Alexandre 13, rue de la République - 83300 Draguignan .
23-11-2012
480850106
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 Septembre 2012 désignant mandataire judiciaire Me LECA Pierre-Alexandre 13, rue de la République - 83300 Draguignan . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120227 publié le 23/11/2012
- Annonce n°
- 1646
- Date :
- 13 novembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RM :
- 480 850 106 RM 83
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- KAIGNAERT
- Prénom :
- David
-
Adresse :
-
Quartier
la Grangue
83830
Figanières
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 Septembre 2012 désignant mandataire judiciaire Me LECA Pierre-Alexandre 13, rue de la République - 83300 Draguignan . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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