The insolvency number of this case is 482317880. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
482317880
Debt restruct. nmbr:
74012012RJ018923FA31E5-52FE-BB44-BBFE-BFDAF373E760
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Plastering
Report date
Reference
Description
30-05-2013
482317880
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan dix ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Chatel-Louroz Roger 6 rue René Blanc BP 181 74101 Annemasse
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130102 publié le 30/05/2013
- Annonce n°
- 1892
- Date :
- 22 mai 2013
- Jugement de plan de redressement
- RM :
- 482 317 880 RM 74
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- KOCA
- Prénom :
- Yacup
- Nom d'usage :
- KOCA
- Activite :
- plaquiste, peinture, tapisserie.
-
Adresse :
-
130
rue
des Allobroges
74460
Marnaz
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan dix ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Chatel-Louroz Roger 6 rue René Blanc BP 181 74101 Annemasse
24-05-2013
482317880
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130098 publié le 24/05/2013
- Annonce n°
- 1157
- Date :
- 24 avril 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RM :
- 482 317 880 RM 74
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- KOCA
- Prénom :
- Yacup
- Nom d'usage :
- KOCA
- Activite :
- plaquiste, peinture, tapisserie.
-
Adresse :
-
130
rue
des Allobroges
74460
Marnaz
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
01-06-2012
482317880
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 mars 2012 désignant mandataire judiciaire Me Chatel-Louroz Roger 6 rue René Blanc BP 181 74101 Annemasse. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120104 publié le 01/06/2012
- Annonce n°
- 1165
- Date :
- 16 mai 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RM :
- 482 317 880 RM 74
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- KOCA
- Prénom :
- Yacup
- Nom d'usage :
- KOCA
- Activite :
- plaquiste, peinture, tapisserie.
-
Adresse :
-
130
rue
des Allobroges
74460
Marnaz
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 mars 2012 désignant mandataire judiciaire Me Chatel-Louroz Roger 6 rue René Blanc BP 181 74101 Annemasse. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.