The insolvency number of this case is 20130513ET17. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130513ET17
Debt restruct. nmbr:
20130513ET17
Report date
Reference
Description
21-05-2013
20130513ET17
Jugement arrêtant le plan de continuation d'une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DOUTRESSOULLE, 77, rue de Bernières, 14000 Caen
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130096 publié le 21/05/2013
- Annonce n°
- 1191
- Date :
- 5 avril 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC LES GOUTTES
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
14690
Pont-d'Ouilly
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MOSTIER
- Prénom :
- Daniel
-
Adresse :
-
14690
Pont-d'Ouilly
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- YGOUF
- Prénom :
- Linda
- Nom d'usage :
- épouse MOSTIER
-
Adresse :
-
Les Gouttes
14690
Pont-d'Ouilly
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation d'une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DOUTRESSOULLE, 77, rue de Bernières, 14000 Caen
20-01-2012
20130513ET17
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 07/11/2011 ; représentant des créanciers : Maître DOUTRESSOULLE, 77, rue de Bernières, 14000 Caen ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120014 publié le 20/01/2012
- Annonce n°
- 1750
- Date :
- 16 décembre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC LES GOUTTES
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Les Gouttes
14690
Pont-d'Ouilly
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MOSTIER
- Prénom :
- Daniel
-
Adresse :
-
Les Gouttes
14690
Pont-d'Ouilly
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- YGOUF
- Prénom :
- Linda
- Nom d'usage :
- MOSTIER
-
Adresse :
-
Le Hamel
61430
Menil-Hubert-sur-Orne
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 07/11/2011 ; représentant des créanciers : Maître DOUTRESSOULLE, 77, rue de Bernières, 14000 Caen ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.