Natural person in Acqueville (Calvados) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Caen. The insolvency number of this case is 500063540. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
500063540
Debt restruct. nmbr:
1402163744
Report date
Reference
Description
10-05-2013
500063540
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130089 publié le 10/05/2013
- Annonce n°
- 1246
- Date :
- 24 avril 2013
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- RM :
- 500 063 540 RM 14
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- VARIN
- Prénom :
- Anthony
- Activite :
- Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
-
Adresse :
-
le Bourg
14220
Acqueville
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-06-2012
500063540
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120122 publié le 27/06/2012
- Annonce n°
- 1961
- Date :
- 7 juin 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RM :
- 500 063 540 RM 14
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- VARIN
- Prénom :
- Anthony
- Activite :
- Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
-
Adresse :
-
le Bourg
14220
Acqueville
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-03-2011
500063540
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître LIZE 11, place de la Résistance - 14017 Caen Cedex 2 .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20110047 publié le 08/03/2011
- Annonce n°
- 1805
- Date :
- 23 février 2011
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RM :
- 500 063 540 RM 14
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- VARIN
- Prénom :
- Anthony
- Activite :
- Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
-
Adresse :
-
le Bourg
14220
Acqueville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître LIZE 11, place de la Résistance - 14017 Caen Cedex 2 .
28-01-2011
500063540
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 Septembre 2010 désignant mandataire judiciaire Maître LIZE 11, place de la Résistance - 14017 Caen Cedex 2 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110020 publié le 28/01/2011
- Annonce n°
- 1221
- Date :
- 12 janvier 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RM :
- 500 063 540 RM 14
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- VARIN
- Prénom :
- Anthony
- Activite :
- Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
-
Adresse :
-
le Bourg
14220
Acqueville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 Septembre 2010 désignant mandataire judiciaire Maître LIZE 11, place de la Résistance - 14017 Caen Cedex 2 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.