There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
05-05-2013
20130425EP74
Jugement mettant fin à la période d'observation pour apurement du passif de la procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130087 publié le 05/05/2013
- Annonce n°
- 1234
- Date :
- 3 avril 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CARCASSES
- Prénom :
- Guy
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
L'Auzel
31460
Auriac-sur-Vendinelle
- Complément Jugement :
- Jugement mettant fin à la période d'observation pour apurement du passif de la procédure de redressement judiciaire
23-12-2012
20130425EP74
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allée Jules-Guesde, 31000 Toulouse, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120248 publié le 23/12/2012
- Annonce n°
- 1651
- Date :
- 22 novembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CARCASSES
- Prénom :
- Guy
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
L'Auzel
31460
Auriac-sur-Vendinelle
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allée Jules-Guesde, 31000 Toulouse, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
15-11-2012
20130425EP74
Jugement autorisant la cession de l'entreprise ; mandataire judiciaire : Maître REY (Christian), 14, rue A.-Fourtanier, 31068 Toulouse
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120221 publié le 15/11/2012
- Annonce n°
- 946
- Date :
- 8 octobre 2012
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CARCASSES
- Prénom :
- Guy
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
L'Auzel
31460
Auriac-sur-Vendinelle
- Complément Jugement :
- Jugement autorisant la cession de l'entreprise ; mandataire judiciaire : Maître REY (Christian), 14, rue A.-Fourtanier, 31068 Toulouse
08-07-2011
20130425EP74
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 1er janvier 2010, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître REY (Christian), représentant des créanciers, 14, rue A.-Fourtanier, 31068 Toulouse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110132 publié le 08/07/2011
- Annonce n°
- 1087
- Date :
- 15 juin 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CARCASSES
- Prénom :
- Guy
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
l'Auzel
31460
Auriac-sur-Vendinelle
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 1er janvier 2010, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître REY (Christian), représentant des créanciers, 14, rue A.-Fourtanier, 31068 Toulouse
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.