Natural person in Etrépilly (Seine-et-Marne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Meaux. The insolvency number of this case is 7701BP2009F00020000003. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
7701BP2009F00020000003
Debt restruct. nmbr:
7701BP2009F00020000003
Report date
Reference
Description
30-04-2013
7701BP2009F00020000003
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013
- Annonce n°
- 3359
- Date :
- 16 avril 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- ELUERE
- Prénom :
- Eric
- Activite :
- Serrurerie, Métallerie, tôlerie
-
Adresse :
-
2
chemin
des Zouaves
77139
Etrépilly
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04-07-2010
7701BP2009F00020000003
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en la personne de maître Guillouët, 55 rue Aristide Briand, 77100 Meaux
Jugement prononçant
Bodacc A n°20100128 publié le 04/07/2010
- Annonce n°
- 1778
- Date :
- 14 juin 2010
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- ELUERE
- Prénom :
- Eric
- Activite :
- Serrurerie, métallerie, tolerie
-
Adresse :
-
2
chemin
des Zouaves
77139
Etrépilly
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en la personne de maître Guillouët, 55 rue Aristide Briand, 77100 Meaux
16-08-2009
7701BP2009F00020000003
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 avril 2009 désignant, mandataire judiciaire Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en la personne de maître Guillouët, 55 rue Aristide Briand, 77100 Meaux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090156 publié le 16/08/2009
- Annonce n°
- 914
- Date :
- 27 juillet 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- ELUERE
- Prénom :
- Eric
- Activite :
- Serrurerie, métallerie, tolerie
-
Adresse :
-
2
chemin
des Zouaves
77139
Etrépilly
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 avril 2009 désignant, mandataire judiciaire Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en la personne de maître Guillouët, 55 rue Aristide Briand, 77100 Meaux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.